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- Obligation de résultat pour le fournisseur d'accès à Internet.
Le consommateur se trouve bien souvent perdu lors des dysfonctionnements des services Internet. [ Lire le document ]
- Réception tacite ou judiciaire, la Cour de Nîmes en rappelle les conditions et conséquences:
Il est toujours satisfaisant (surtout pour l'assureur...) de voir nos juges d'appel rappeler, à l'encontre de la tendance parfois très ...[ Lire le document ]
La réforme de la prescription civile (loi du 17 juin 2008) et le droit de la construction. La loi du 17 juin 2008 est sans conteste une réforme majeure, puisque modifiant en profondeur les règles relatives à la prescription civile, en instituant un délai de droit commun. Le législateur a eu manifestement une volonté de simplification et d'harmonisation. Mais, il est vrai que notamment en droit de la construction, cette réforme laisse en suspens un certain nombre d'interrogations. Cette loi modifie le droit commun de la prescription (I), et a des impacts sur le droit de la construction. (II). [ Lire le document ]
A Propos de la réforme de la protection des Majeurs Une loi du 5 mars 2007 est venue modifier le régime de protection des majeurs en raison d'une part de l'augmentation de l'espérance de vie, et aussi l'apparition de maladies du type Alzheimer qui multiplient ainsi le nombre de personnes incapables de gérer leur propres affaires où qui nécessitent une aide dans cette gestion. [ Lire le document ]
Du non respect de la protection parasismique comme risque décennal : Le territoire national se trouve, nous le savons, maillé de par les dispositions du décret du 14 mai 1991 en cinq zones de risque sismique allant de la zone 0 (absence de risque) et de la zone I a (très faible risque) aux zones I b, II et III (cette dernière correspondant aux zones de risque majeur). [ Lire le document ]
La loi du 5 mars 2007: une réforme portant sur le droit au logement opposable mais pas seulement ... La loi du 5 mars 2007, portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, contient une disposition " phare " celle du droit au logement opposable, amplement relayée par les médias. [ Lire le document ]
L'obligation de préfinancement de l'assureur dommages-ouvrages et ses limites.
La Cour de Nîmes a eu, en un arrêt du 30 octobre 2007 (SMABTP contre B.) l'occasion d'affiner l'analyse jurisprudentielle des limites de ...[ Lire le document ]
De l'innovation dans la renovation : Le contrat de vente d'immeuble à rénover.
La Loi du 13 juillet 2006 dite Loi « Engagement National pour le logement » n°2006-872 a pu introduire, au côté du Contrat de vente d’immeuble à construire, un nouveau ...[ Lire le document ]
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L'adoption en Droit Comparé franco Italien. (version Italienne)
L'adozione tra Francia ed Italia In Francia, la legislazione sull'adozione dei minori ha conosciuto una evoluzione costante, tanto è legata alla evoluzione della ...[ Lire le document ]
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L'adoption en Droit Comparé franco Italien. (version française)
En France, la législation sur l'adoption des mineurs a connu une évolution constante, tant elle est liée aux évolutions de la société. Apparue dans le Code Civil ...[ Lire le document ]
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